La Réglementation F-GAS

L’entretien régulier de vos équipements vous apportera une qualité de l’air améliorée de votre intérieur et permettra garder les performance d'origine de votre installation. XTRAFROID vous propose différentes formules de contrat d'entretien adaptées à votre installation et à vos besoins.

La réglementation impose de faire contrôler tous les ans par un professionnel qualifié, l’étanchéité du circuit frigorifique des installations de fluide frigorigène supérieure à 2 kg et si la charge de réfrigérant est supérieure à 5 tonnes équivalent de CO².

A partir du 29 juillet 2020, toutes les installations de chauffage ou de climatisation dont la puissance nominale est comprises entre 4kW et 70kW, sont soumises à une obligation d’entretien par un professionnel qualifié tous les deux ans (*1) .

Les installations de fluide frigorigène supérieure à 2Kg et dont la charge de réfrigérant est supérieure à 5 tonnes équivalent de C0² (*2) doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité du circuit frigorifique par un professionnel qualifié tous les ans. (*3) 

Réglementation F-GAS

Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation

Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Arrêté du 17 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Mentions légales :
(1) Obligation légale selon le décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation dont la puissance nominale est comprise entre 4kW et 70 Kw.

(2) Unité de mesure “Tonne équivalent CO2 (TéqCO2)” définit pour la charge de réfrigérant par le règlement européen n°517/2014 du 16/04/2014.

(3) Mesures préventive réalisée lors de la visite d’entretien pour la détection de fuite de fluide frigorifique, conformément à la réglementation en vigueur (articles R543-79 à R543-123 du Code de l'environnement) et aux arrêtés des 29 février 2016 et 19 avril 2017 relatifs à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

En tant que société manipulatrice de fluides frigorigène, Nous somme certifié installateur de confiance par : 

QUALICLIMAFROID

Nous disposons d'une attestations de capacité à manipuler les fluides frigorigènes, obligatoires pour l’achat, la détention et la manipulation de tout fluide frigorigène à effet de serre.

•  EXIGENCES REGLEMENTAIRES : 
  Conformément à l’arrêté du 29/02/2016 modifiant les arrêtés relatifs à l’agrément des organismes
  et à la délivrance des attestations de capacité et d’aptitude pris en application des articles R. 543-
  105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l’environnement, un opérateur qui veut ou détient une
  attestation de capacité pour manipuler les fluides frigorigènes à effet de serre fluorés doit justifier
  qu’il :
  - Détient pour chacune des personnes qui procèdent aux opérations décrites à l’article R. 543-
  76 du code de l’environnement de l’attestation d’aptitude prévue à l’article R. 543-106 du
  code de l’environnement ou un des titres professionnels mentionnés au tableau A de l’avis
  du 12 avril 2019 reconnus comme équivalent à la délivrance de l’attestation d’aptitude ;
  - Détient un outillage conforme aux exigences mentionnées à l’annexe II de l’arrêté du
  29/02/2016 et que la quantité d’outils est adaptée au nombre d’intervenants et au volume
  d’opérations réalisées ;
  - A pris les dispositions nécessaires pour :
  o Assurer la traçabilité des fluides et des interventions sur les équipements contenant
  ces fluides ;
  o Répondre aux obligations de déclaration annuelle prévues à l’article R. 543-100 du
  code de l’environnement ;
  o Traiter les plaintes éventuelles ;
  o Restituer les gaz à effet de serre fluorés interdits à la détention selon le code de
  l’Environnement et selon l’arrêté du 5 août 2019
  o Respecter les exigences de l’arrêté du 5 août 2019 afin que l’audit de suivi puisse être
  réalisé au plus tôt un an après la délivrance ou le renouvellement de l’Attestation De
  Capacité et au plus tard un an avant la fin de validité de celle-ci.